Le principe de comptabilisation au coût historique est l’un des principes fondamentaux de la comptabilité commerciale. L’application stricte du principe de prudence nous conduit effectivement à devoir déprécier des actifs sur la base de tests de valeur. • évaluation des actifs •
La réévaluation libre est toutefois possible depuis 1984. En contrepartie, cette réévaluation entraîne une imposition immédiate pour l’entité. Autant dire que cette pratique est assez peu utilisée.
En quoi cela consiste-t-il ?
Réévaluer un actif signifie essentiellement porter au bilan un actif pour sa valeur vénale (valeur de marché) et non pour sa valeur historique.
Pourquoi réévaluer ?
Cela permet de renforcer les capitaux propres, d’accroître les capacités de financement de l’entité. Tout simplement, de donner une image plus fidèle du patrimoine de l’entité et donc de sa solidité financière.
Quelques exemples :
- un immeuble : prenons l’exemple d’un immeuble parisien acquis par une entité en 1949. A ce jour, l’immeuble serait à la fois totalement amorti (+ de 50 ans) et apparaîtrait au bilan en valeur nette comptable de 0. La réalité est toute autre sur le marché, où cet immeuble pourrait se négocier à près de 10 K€ le m². Portant, le bilan en coût historique ne présente ici aucune réalité ni image fidèle.
- une filiale : prenons à présent l’exemple d’une holding qui a fait l’acquisition d’une entité pour un prix « à la casse » car en redressement judiciaire. Au bout de quelques temps, la maison mère redresse sa filiale et cette dernière affiche de belles performances. Là encore, le bilan de la maison mère ne reflète pas la réalité.
Dans ces 2 exemples simples, il est aisé de comprendre l’intérêt d’une réévaluation libre.
Le frein principal est effectivement la fiscalité qui s’y rattache.
L’article 31 de la loi de finance 2021 nous offre ici une belle opportunité : un dispositif temporaire des conséquences fiscales.
Cette option porte sur les actifs corporels et financiers. Une seule opération de réévaluation est possible sur la période comprise entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Cette option s’accompagne cependant d’une obligation de suivi pluriannuel.
Comment ça marche ?
Pour les immobilisations amortissables : étalement de l’imposition.
L’imposition est étalée sur 15 ans pour les actifs dont la durée d’amortissement se fera sur une période au moins égale à 15 ans (ex- construction- agencements…) et sur 5 ans pour les autres immobilisations.
En cas de cession, la fraction non encore réintégrée fera l’objet d’une imposition immédiate.
Pour les immobilisations non-amortissables : sursis d’imposition.
Cela signifie qu’au moment de la cession de l’actif, le calcul de la plus-value se fera sur la valeur historique.
Exemples :
Un actif vaut 100 € en valeur historique au bilan. Il est cependant amorti sur 15 ans. Il vaut en réalité 1 000 €.
Au bilan de N à N+14, la plus-value de réévaluation sera rapportée au résultat imposable pour 60 chaque année au lieu de 900 € sur N.
En cas de cession pour 1 000 en N+10, la plus-value sera de 0, néanmoins le bénéfice imposable sera de 5 x 60 soit 300 €.
Comment faire ?
L’évaluation d’un actif nécessite une vraie expertise surtout lorsqu’il s’agit d’une filiale.
Nous vous conseillons de faire appel à un expert en évaluation d’entreprises & évaluation des actifs.
Chez CELIANCE, nos experts certifiés en évaluation financière sont à votre écoute pour vous accompagner dans la revalorisation de vos actifs. Une étude approfondie est d’autant plus importante pour donner une fiabilité supplémentaire à vos états financiers.
Faites le point sur ces questions fondamentales, contactez-nous pour une évaluation des actifs réussie en toute tranquillité.
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