Comptes consolidés et combinés
Inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables au Luxembourg (OEC) ainsi qu’en France (CNOEC), nos experts et spécialistes chez CELIANCE vous accompagnent. Grâce à une équipe et des outils dédiés à l’établissement des comptes consolidés et à l’audit, nous somme à même de vous guider pas à pas dans l’ensemble du processus de consolidation et d’audit :
- Analyse du contexte de la consolidation et des besoins du groupe ;
- Définition du périmètre applicable : norme et méthode applicable en fonction du type de contrôle identifié ;
- Accompagnement dans le traitement et le suivi des données comptables;
- Préparation et établissement du bilan consolidés ;
- Audit des comptes consolidés.
Qu’est-ce que la consolidation ?
Dans le cadre de sa croissance, l’entreprise doit adopter une méthodologie comptable adaptée à la taille de son activité et de ses enjeux. La consolidation permet de rassembler le conglomérat d’entité concerné par une croissance de groupe, par une méthode d’évaluation globale visant à obtenir un aperçu complet de la santé financière et économique de celui-ci. Elle permet ainsi de présenter une image fidèle du résultat d’ensemble du groupe.
Quel cadre législatif pour la consolidation ?
Le principe des comptes consolidés en France fait référence à l’obligation pour les entreprises de préparer des états financiers consolidés qui reflètent les résultats financiers d’un groupe de sociétés. En France, ce principe est régi par le Code de commerce français et le règlement comptable du Code de commerce français.
Un état financier consolidé est un rapport qui combine les états financiers d’une société mère et de ses filiales. L’objectif des états financiers consolidés est de fournir une vision globale de la performance financière du groupe dans son ensemble, plutôt que des sociétés individuelles.
Selon le principe des comptes consolidés en France, une société mère doit préparer des états financiers consolidés si elle détient une participation majoritaire dans une ou plusieurs filiales. Une participation majoritaire est définie comme le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une filiale, généralement par la détention de la majorité des droits de vote.
Les états financiers consolidés doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus et doivent inclure le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes aux états financiers. Les états doivent refléter la performance financière du groupe dans son ensemble et donner une image fidèle de la situation financière et de la performance du groupe.
En France, l’obligation d’établir des états financiers consolidés s’applique aux entreprises publiques, ainsi qu’aux grandes entreprises privées. Les petites entreprises privées peuvent être exemptées de cette obligation, mais doivent néanmoins préparer des états financiers individuels conformément à la législation en vigueur.
Il est important de noter que le principe des comptes consolidés en France fait l’objet de révisions et de mises à jour régulières, et que les entreprises doivent se tenir informées de toute modification des réglementations et des exigences. Les dispositions légales et les critères d’applications de la consolidation sont énumérés par le Règlement n°2020-01 du 09 Octobre 2020 relatif aux comptes consolidés pour la France et dans le Code du Commerce français (Section 3 : Des comptes consolidés – Articles L-233-16 à L233-28)
Ces dispositions issues de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE, abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Dans le cadre pratique, cette méthode comptable s’inscrit dans la volonté de perpétuer les grands principes comptables en transposant ces derniers à l’échelle d’un groupe de sociétés. Pour rappel, les principes sont les suivants :
- La continuité des activités ;
- La prudence ;
- La permanence des méthodes comptables ;
- La comparabilité des informations ;
- L’importance relative ;
- La non-compensation ;
- La prééminence du fond sur la forme ;
- La comptabilité d’exercice.
Quelles normes et méthodes ?
La consolidation suppose l’application de normes et de méthodes spécifiques.
Normes comptables applicables :
- « FRENCHGAAP » (Norme Française)
- « IFRS » (Norme Internationale)
Méthode de consolidation applicables :
- Intégration globale
- Intégration proportionnelle
- Mise en équivalence
Dans quelle mesure doit-on envisager une consolidation ?
La consolidation est réalisée dans le cadre d’un besoin interne ou bien pour répondre aux exigences du Règlement n°2020-01 du 09 Octobre 2020 relatif aux comptes consolidés pour la France et dans le Code du Commerce français (Section 3 : Des comptes consolidés – Articles L-233-16 à L233-28).
Afin de savoir si la consolidation est nécessaire, il est nécessaire de regarder la prise de participation et le niveau de contrôle d’une entité ; c’est-à-dire, en analysant la composition de l’actionnariat, l’identification la détention de pouvoir de révocation ou bien de nomination des membres du comité administratif, de gestion ou de surveillance d’une entité, l’actionnaire ou l’associé unique contrôle seul la majorité de l’actionnariat conformément aux dispositions légales.
- Contrôle exclusif: contrôle issue du droit de vote (directe ou indirect) de plus de 50% au sein d’une entité ; (Méthode d’intégration globale)
- Contrôle partagé: contrôle issue du droit de vote (directe ou indirect) partagé de manière égal entre les actionnaires ; (Méthode d’intégration proportionnelle)
- Contrôle de « fait »: par le biais d’une influence politique, financière, ou opérationnelle sans pour autant détenir une majorité de des droits de vote (direct ou indirect) égal ou inférieur à 20% ; (Mise en équivalence)
Dans la mesure où les travaux de consolidation constituent une surcharge de travail, le législateur a établi un allégement du périmètre d’éligibilité afin de soulager les petits groupes de sociétés de leur obligation de consolidation. 3 critères principaux sont à retenir.
Critère 1:
La réalisation de la consolidation des comptes peut être exemptée, si par dérogation de l’article L233-16 du Code de Commerce, si sur base des derniers comptes annuels, au moins deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés (Article R233-16) :
- Total du bilan : >24 millions d’euros ;
- Montant net du chiffre d’affaires : >48 millions d’euros ;
- Nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au courant de l’exercice : 250.
Toutefois, pour l’appréciation de ces 3 critères, il est nécessaire de disposer de données consolidées du groupe. Afin d’éviter toute consolidation non nécessaire pour le compte du groupe, il a été établi un seuil de pour lequel le groupe pourra constater par simple addition des données des sociétés composant le groupe
Critère 2:
La société à la tête du groupe (maison mère) est en même temps la fille d’une autre société faisant déjà l’objet d’une consolidation : la société faisant déjà l’objet d’une consolidation, il est nécessaire de considérer le choix d’éventuels actionnaires minoritaires de la société concernant le choix d’être exempté de la consolidation. Lors de l’exemption, l’annexe légale de la société doit comporter la mention d’exemption ainsi que l’ensemble des éléments d’information de la société mère qui a consolidé ses comptes.
Critère 3 :
La société possède uniquement des filiales qui ne présentent qu’un intérêt négligeable sur le plan individuel et collectif : le patrimoine consolidé, la situation financière consolidée et le résultat consolidé sont semblable au patrimoine, à la situation financière et au résultat de la société mère.
L’exemption de la consolidation s’applique également dans les cas suivants :
- Les sociétés de participation financière ;
- La société mère n’est pas une société de capitaux ;
- Les groupes de tailles modeste (3 critères visés à l’article 27 de la 4e Directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux – Art 6°1)
- Les sociétés détenues et agissant exclusivement pour le compte de sociétés d’investissement « Venture Capital », « Private Equity » ;
- Les sociétés en cours de liquidation.