La loi de finances détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État en une année civile, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier.
Il existe plusieurs types de loi de finances :
- LFI – Loi de finances initiale autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État
- LFR – Loi de finances rectificative modifie en cours d’année les dispositions de la LFI
- Loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent)
La loi de finances pour 2021 se situe dans le contexte économique exceptionnel avec un déficit public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020) et une dette publique à 122,4% du PIB (après 119,8% en 2020) en raison de l’épidémie de Covid-19.
Selon les hypothèses, la croissance de l’activité reviendrait moins de 6% en dessous de son niveau d’avant-crise.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue des mesures fiscales qui s’appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021 :
Baisse des impôts de production
Réduction sur les principaux impôts de production : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB). Pour la CVAE, il s’agit d’une baisse de moitié. La baisse de la CFE s’accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.
Abandon de loyer en faveur d’une entreprise
Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des loyers abandonnés, en novembre 2020, au profit d’entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.
Aide fiscale à la rénovation énergétique des entreprises
Les entreprises peuvent notamment bénéficier d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de bâtiments qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Voir notre fiche sur les aides à la rénovation énergétique des entreprises.
Actifs des entreprises : étalement d’imposition
Il s’agit d’une neutralisation sur les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises, afin d’étaler l’imposition résultant de telles opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien (mesure temporaire liée à la crise de covid-19).
Cession bail : étalement des plus-values
Le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail (mis en œuvre à la suite de la crise financière de 2008) est ainsi rétabli entre le 28 septembre 2020 et le 31décembre 2022.
Professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé
L’article prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 %. Il s’applique à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation
Le taux majoré du crédit d’impôt recherche (CIR) de 50 % est supprimé et le taux majoré de crédit d’impôt innovation est abaissé. Le dispositif du CIR est simplifié et sécurisé au regard de la réglementation européenne en matière d’aide d’État.
Régime de TVA du commerce électronique
L’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021. Des précisions sont apportées sur les produits concernés et les modalités d’application aux échanges intracommunautaires.
Crédit d’impôt transition énergétique et système de charge pour véhicule électrique
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), remplacé par MaPrimeRénov’, disparaît en 2021. Cet article apporte cependant des précisions pour son application sur les dépenses engagées en 2018, 2019 ou 2020. Il crée un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique jusqu’au 31 décembre 2023.
Utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
Cet article augmente les taux cibles de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB). C’est effectivement pour renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2022. Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les essences traditionnelles s’alignent alignés sur deux ans (2021 et 2022), afin de supprimer le tarif réduit dont bénéficie l’E10.
Adaptation de la taxe d’aménagement sur le stationnement
Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, cet article prévoit d’exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles.
Régime de groupe de TVA
Mise en place d’un régime optionnel de groupe de TVA pour les personnes indépendantes du point de vue juridique mais, étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, afin de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes.
Prolongation du prêt à taux zéro
La prorogation de la distribution du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2022, les ressources de l’emprunteur s’estiment à la date d’émission de l’offre de prêt et, non plus au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt. Pour plus d’information, cliquez ici.
Prolongation du dispositif Pinel
La réduction d’impôt Pinel en faveur des investissements locatifs se proroge effectivement jusqu’en 2024. Une réduction progressive s’applique ainsi à partir de 2023. Le dispositif reste pourtant inchangé jusqu’en 2024 pour les logements des quartiers prioritaires, ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires. Pour plus d’information, cliquez ici.
Vous pouvez aussi lire notre article sur toutes les mesures de soutien aux entreprises : cliquez ici.
Sources :