COVID-19 | QUELLES AIDES À BÉNÉFICIER ?

Après les nouvelles normes sanitaires, le gouvernement a mis en place des nouvelles mesures de soutien immédiates aux entreprises :

I. Le fonds de solidarité

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité est réactivé et renforcé. Cela permettra de couvrir l’ensemble des cas de figure. Cette aide prend la forme d’une subvention :

OCTOBRE

NOVEMBRE

DECEMBRE

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site impots.gouv.fr

II. Exonération et / ou report de charges

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d’exonération des cotisations sociales est renforcé et élargi.

EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES

 

REPORT DES ÉCHÉANCES SOCIALES
REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES

LA PRISE EN CHARGES DES LOYERS

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

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Pour les indépendants : Les prélèvements sont automatiquement suspendus, sans démarche à faire.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

    • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement ;
    • Par courriel, avec l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus ».

III. Prêts garantis par l’Etat (PGE)

Ils sont adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Le PGE sera commercialisé par les banques jusqu’en juin 2021.

  • Le prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 (25 % du CA HT 2019), ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • La garantie est de 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 Md € de CA. Pour les entreprises de taille plus importante, la part du prêt garantie par l’État est de 70 % ou de 80 %.
  • Le coût de la garantie est fixé par l’État. Les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’État.
  • Le remboursement des intérêts et de la commission de garantie est exigée à la fin de la première année ; l’entreprise doit décider, à l’issue de cette première année, de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.
  • Il est possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État sont payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans Il a été vu avec la Banque de France que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

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IV. Prêts garantis par l’Etat (PGE) – Saison

Il s’agit d’un PGE avec un plafond adapté pour les entreprises de certains secteurs : pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (voir ci-dessus), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

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V. Prêts bonifiés et avances remboursables

Dispositif discrétionnaire d’intervention doté de 500 M €. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions :

  • Destiné aux entreprises « stratégiques » de 50 à 250 salariés, ayant des difficultés à obtenir un PGE et dont les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement.
  • Les montants des avances remboursables sont plafonnés 800 000 euros dans la limite de 25 %du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
  • Les montants des prêts bonifiés sont limités à 25 % du CA 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

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VI. Prêt – Le fonds de développement économique et social (FDES)

Dispositif d’intervention activé par les CODEFI, doté de 1 Md €, qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés.

Le FDES est principalement éligible pour les entreprises en difficulté de + 250 salariés (ETI).

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VII. Prêts participatifs

Prêt participatif de 10 000 à 50 000 euros destiné à permettre aux entreprises à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan : prêts « junior », à rembourser en 7 ans au taux de 3,5 %.

Il est ouvert aux TPE et PME de moins de 50 salariés n’ayant pas obtenu de PGE, et justifiant de perspectives réelles de redressement de l’exploitation. Prêts accessibles jusqu’en juin 2021. Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département.

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VIII. Garantie du financement des commandes par l’État

Le financement de commandes, garanti par l’État, consiste à ce que le factor, dans le cadre d’un contrat d’affacturage « augmenté », avance la mise à disposition des fonds, pour que son client les obtienne dès le moment où il accepte une commande ferme plutôt qu’au moment de l’émission de la facture en paiement de cette commande, ce qui lui fait gagner plusieurs semaines de trésorerie.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le financement reste octroyé par le factor, et non l’État. En conséquence, le factor reste libre d’accorder ou de refuser tout contrat et tout financement.

Toutes les entreprises, avec une attention particulière pour les TPE et PME dans les secteurs :

  • de l’industrie ;
  • du commerce de gros ;
  • du bâtiment, construction, et travaux publics ;
  • plus généralement dans les filières confrontées à des creusements de leur besoin en fonds de roulement avec la reprise de l’activité, ainsi qu’à la problématique des délais de paiement.

Pour rappel, les factors sont libres d’accepter ou refuser l’octroi du dispositif aux entreprises.

Sont exclues, à l’instar du PGE, les établissements de crédit et sociétés de financement ainsi que les entreprises qui faisaient l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 et qui n’en étaient pas sorties au moment de la mise en place du nouveau financement garanti.

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IX. Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmée »

  • La garantie peut être portée à 90 %.
  • Si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté, et de 3++ à 4, la commission est de 1,25 %.
  • Si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est 2,50 %.
  • La commission s’applique sur le montant de la ligne accordée par application du taux annuel indiqué.
  • Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) :
    • 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME ;
    • 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

Les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent bénéficier de ce fonds.

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X. Fonds Garantie Trésorerie

  • La garantie peut être portée jusqu’à 90 %.
  • Pour les PME :
    • la quotité maximum est de 90 % ;
    • la commission est de 1,25 %.
  • Pour les ETI :
    • la quotité maximum est de 90 % ;
    • si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté et de 3++ à 4, la commission est de 1,25 % ;
    • si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est de 2,50 %.
  • Plafond de risques maximum (toutes banques confondues) :
    • 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME ;
    • 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.
  • Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables (crédit ou crédit-bail), à moyen ou long terme. La durée de la garantie, égale celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans. Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière.

Elle s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI).

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XI. Prêt Atout

Le prêt Atout de Bpifrance est un crédit sans garantie, d’un montant de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les TPE, PME, ETI qui « traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de COVID-19 ».

Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

Ce prêt financera :

  • un besoin de trésorerie ponctuel ;
  • une augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement (BFR), lié à la conjoncture.

Tous les secteurs d’activité sont concernés, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté).

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XII. Prêt Rebond

Le montant du prêt rebond est variable selon les régions. Il est plafonné à celui des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 300 000 €.

La durée de l’amortissement est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital. Le taux fixe préférentiel peut varier selon les régions.

Sont concernées par le Prêt Rebond les PME de 12 mois d’activité minimum et tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €).

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XIII. Fonds de renforcement des PME (FRPME)

Le FRPME intervient, entre 0,5 et 5 M €, en capital développement sous la forme principalement d’Obligations à Bon de Souscription d’Actions (OBSA) sur des opérations de :

  • financement de Besoin en fonds de Roulement (BFR) ;
  • renforcement ou de restructuration de haut de bilan.

Le fonds est destiné aux PME ou petites Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), industrielles ou de services, réalisant au moins 5 M € de chiffre d’affaires.

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XIV. French Tech Bridge

Financements pouvant aller de 100 000 € à 5 M € et prenant la forme d’Obligations Convertibles (OC), avec un accès possible au capital, et devant être co-financés par des investisseurs privés.

Start-up de moins de 8 ans dont l’activité est impactée par le COVID-19 et qui n’ont ni l’État ni Bpifrance dans leur capital.

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XV. Activité partielle

Durant le confinement, le dispositif de l’activité partielle de droit commun est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, aux taux applicables depuis le 1er juin 2020, le changement de taux d’indemnisation qui devrait intervenir au 1er novembre est reporté au 1er janvier 2021.

  • Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement et des secteurs protégés
    • Allocation versée à l’employeur :
      • 70% de la rémunération de référence brute
      • Plancher : 8,03 euros (sauf pour apprenti et salarié en contrat de pro.: salaire réel, sans abattement)
      • Plafond : 70% de 4,5 SMIC soit 31,97 euros par heure non travaillée
    • Indemnité versée au salarié
      • 70% de la rémunération de référence brute
      • Plancher : 8,03 euros (sauf pour apprenti et salarié en contrat de pro.: salaire réel, sans abattement)
      • Plafond : aucun
  • Pour les autres entreprises
    • Allocation versée à l’employeur :
      • 60% de la rémunération de référence brute
      • Plancher : 8,03 euros (sauf pour apprenti et salarié en contrat de pro. : salaire réel, sans abattement)
      • Plafond : 60% de 4,5 SMIC soit 27,41 euros par heure non travaillée
    • Indemnité versée au salarié :
      • 70% de la rémunération de référence brute
      • Plancher : 8,03 euros (sauf pour apprenti et salarié en contrat de pro.:  salaire réel, sans abattement)
      • Plafond : aucun
  • A partir du 1er janvier 2021 : pour tout secteur
    • Allocation versée à l’employeur :
      • 36% de la rémunération de référence brute
      • Plancher : 7,23 euros (sauf pour apprenti et salarié en contrat de pro.: salaire réel, sans abattement)
      • Plafond : 36% de 4,5 SMIC soit 16,44 euros par heure non travaillée
    • Indemnité versée au salarié
      • 60% de la rémunération de référence brute
      • Plancher : 8,03 euros (sauf pour apprenti et salarié en contrat de pro.: salaire réel, sans abattement)
      • Plafond : 60% de 4,5 SMIC, soit 27,41 € par heure non travaillée.

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XVI. Activité partielle de longue durée (APLD)

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière d’emploi.

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises – confrontées à une réduction d’activité durable – implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire (via le site dédié à l’activité partielle).

Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.

Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Attention, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.

Conditions de prise en charge :

  • Allocation versée à l’employeur :
    • 60% de la rémunération de référence brute
    • Plancher : 7,23 euros (sauf pour apprenti et salarié en contrat de pro.: salaire réel, sans abattement)
    • Plafond : 60% de 4,5 SMIC soit 27,41 euros par heure non travaillée
  • Indemnité versée au salarié
    • 70% de la rémunération de référence brute
    • Plancher : 8,03 euros (sauf pour apprenti et salarié en contrat de pro.: salaire réel, sans abattement)
    • Plafond : 70% de 4,5 SMIC, soit 31,95€ par heure non travaillée

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité, cliquez ici.

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Sources :
MEDEF