LUXEMBOURG | PROGRAMME DE STABILISATION DE L’ÉCONOMIE

Face à la crise liée au COVID-19, le gouvernement luxembourgeois a renforcé les mesures économiques en faveur des personnes morales et des personnes physiques. L’objectif principal de ces mesures est de pallier les besoins de financement et de liquidités des entreprises et des indépendants qui sont fortement impactés par les restrictions économiques actuelles.

 

AIDE DE RELANCE

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, le ministère de l’Économie a mis en place une nouvelle aide financière mensuelle à destination des entreprises : l’aide de relance. Cette aide peut être demandée pour les mois de décembre 2020 à mars 2021 inclus.

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif, tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel. Le montant total de l’aide par mois par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 10.000 euros pour une microentreprise ;
  • 50.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 100.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 100.000 euros pour une grande entreprise.

Conditions d’éligibilité :

  • Disposer d’une autorisation d’établissement en cours de validité ;
  • Avoir subi une perte du chiffre d’affaires de minimum 25 % ;
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros (si l’entreprise n’existait pas au cours de 2019, il faut indiquer le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’activité jusqu’au mois de la demande) ;
  • Exercer son activité, sauf dans le cas d’une fermeture imposée par une décision gouvernementale.

Les demandes pour le fonds de relance et de solidarité peuvent être soumises jusqu’au 15 février 2021 inclus pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

Pour en savoir plus sur les secteurs concernés et le calcul du montant éligible, cliquez ici.

Pour accéder à la démarche, cliquez ici.

  

AIDE « COÛTS NON COUVERTS »

Le ministère de l’Économie a mis en place une nouvelle aide financière mensuelle à destination des entreprises : l’aide coûts non couverts. Cette aide peut être demandée pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 inclus.

Le taux de subvention pour :

  • les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés) est de 90 % du montant éligible ;
  • les moyennes et grandes entreprises (50 salariés ou plus) est de 70 % du montant éligible.

Le montant total de l’aide par mois et par entreprise unique ne peut cependant dépasser :

  • 20.000 euros pour une micro-entreprise ;
  • 100.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 200.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 200.000 euros pour une grande entreprise.

Conditions d’éligibilité :

  • Perte du chiffre d’affaires de 40 % ou plus ;
  • Si elle emploie du personnel : elle doit être régulièrement immatriculée auprès du CCSS ;
  • Si elle n’emploie pas de personnel : au moins un indépendant doit être affilié au CCSS ;
  • Avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 euros.

Pour chaque mois, une demande distincte doit être introduite : c’est-à-dire que l’entreprise devra faire une nouvelle demande pour chaque mois.

Les demandes pour l’aide « coûts non couverts » doivent être soumises au plus tard le 15 mai 2021 inclus.

Pour rappel : l’aide de relance et l’aide « coût non couverts » s’excluent mutuellement.

Pour en savoir plus sur les secteurs concernés, cliquez ici.

Pour accéder à la démarche, cliquez ici.

CHÔMAGE PARTIEL

Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières relatives au chômage partiel ont été retenues jusqu’au 30 juin 2021.

Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée.

Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte.

Pendant la période de chômage partiel, l’État rembourse à l’employeur l’indemnité de compensation qui correspond à 80 % du salaire horaire normal du salarié.

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés âgés de 18 ans ou plus.

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM qui l’invite à remplir le formulaire en ligne.

Pour en savoir pour sur les entreprises concernées, cliquez ici.

 

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Afin de faire une demande de prêt, vous contacterez une des banques participantes (BCEE, BIL, Banque de Luxembourg, Banque Raiffeisen, BGL BNP Paribas, ING, Bank of China, BCP).

Le montant maximal de prêts éligibles peut aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires de votre entreprise sur la dernière année.  Pour les jeunes entreprises innovantes, le montant maximal du prêt s’élève au double du coût salarial annuel total de l’entreprise.

Petites et moyennes entreprises : la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

  • 0,25 % pour une maturité maximale d’1 an ;
  • 0,50 % pour une maturité maximale de 3 ans ;
  • 1 % pour une maturité maximale de 6 ans.

Grandes entreprises : la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

  • 0,50 % pour une maturité maximale d’1 an ;
  • 1 % pour une maturité maximale de 3 ans ;
  • 2 % pour une maturité maximale de 6 ans.

Pour rappel : le bénéfice des nouveaux crédits est réservé aux entreprises qui ont été viables avant le 18 mars 2020 (état d’urgence).

 

PRÊT GARANTI PAR LA MUTUALITÉ DE CAUTIONNEMENT ET DES PME

La Chambre de Commerce via sa mutualité de cautionnement, a mis en place une garantie bancaire spécifique. A hauteur de 50 % du crédit et sur un montant maximal de 250.000 euros par cautionnement, celui-ci est demandé par l’entreprise auprès de sa banque.

La mutualité de cautionnement procède ensuite à l’analyse des dossiers reçus par les banques endéans les 24 h après réception de la demande, afin de garantir le déblocage rapide du crédit.

Toute entreprise issue du secteur du commerce et de l’HORECA peut bénéficier de cette procédure accélérée pour les cautions liées à la crise du Coronavirus.

Afin que la Chambre de Commerce traite ces dossiers dans les meilleures conditions :

  • Faire votre demande via la banque ;
  • Fournir votre dernier bilan et l’accord de principe de votre banque ;
  • Mettre en copie dans tout échange d’emails avec votre banque, l’adresse de la mutualité de cautionnement : cautionnement@houseofentrepreneurship.lu.

Pour plus d’information, cliquez ici.

 

FINANCEMENT SPECIAL ANTI-CRISE (FSAC)

La Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) a mise en place un Financement Spécial Anti-Crise qui est accordé par l’intermédiaire des banques ayant signé les conditions particulières régissant le Prêt Indirect Développement Anti-Crise.

Cet octroi est limité dans le temps pour des décisions de financement prises jusqu’au 30 juin 2021.

Le montant du Financement Spécial Anti-Crise ne pourra être ni inférieur à 12.500 euros ni supérieur à 10.000.000 euros.

La quote-part de la SNCI peut atteindre 60 % du besoin de financement exceptionnel sous condition que la quote-part financée par la banque couvre le solde de 40 %.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

GARANTIE SPECIALE ANTI-CRISE PME

La Garantie Spéciale Anti-Crise PME est un instrument de garantie indirect de la SNCI pour soutenir l’octroi de financements supplémentaires par les banques destinés à couvrir les besoins de financement exceptionnels causés par la crise COVID-19.

La garantie peut couvrir jusqu’à 8 0% du besoin de financement exceptionnel avec un montant maximal d’un million euros.

La durée maximale de la garantie est de trois ans à partir de la date d’octroi par la banque commerciale.

Pour plus d’information, cliquez ici.

 

FONDS DE GARANTIE EUROPÉEN

Doté d’une enveloppe de 25 milliards d’euros, le fonds de garantie paneuropéen aide les entreprises à surmonter les conséquences de la pandémie, à embaucher et à croître.

Le fonds de garantie paneuropéen mis en place par la banque européenne d’investissement financera des entreprises qui sont viables sur le long terme mais qui se trouvent en difficulté dans la crise actuelle :

  • 65 % des financements seront réservés aux PME ;
  • 23 % des financements seront réservés aux entreprises de 250 employés ou plus ;
  • 5 % des financements pourront être affectés à des entreprises et organismes du secteur public qui opèrent dans le domaine de la santé ou de la recherche ;
  • 7 % des financements soutenus par le fonds de garantie paneuropéen pourront être consacrés, sous forme d’apports en capital-risque et en capital de croissance et de prêts d’amorçage-investissement, à l’appui des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

AIDES AUX JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une aide sous forme de subvention, d’une avance récupérable ou d’un apport en fonds propres. L’aide sert à couvrir une partie des coûts éligibles et le seuil maximal varie selon que l’entreprise se trouve ou non dans une zone assistée.

Le ministère de l’Économie a décidé d’augmenter le taux maximum de cofinancement appliqué de 50 % à au moins 70 % pour toute aide jeunes entreprises innovantes octroyée. Cette mesure de soutien temporaire restera en application au moins jusqu’au 30 juin 2021.

L’aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre une entreprise ou un organisme de recherche privé non coté :
    • qui n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise ;
    • enregistrée depuis 5 ans maximum ;
    • qui n’a pas encore distribuée de bénéfices ;
    • qui n’est pas issue d’une concentration.
  • Etre une entreprise innovante :
    • capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert externe,  qu’elle/il va développer, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport  à l’état de la technique dans le secteur considéré et représentant un risque d’échec technologique ou industriel ;
    • dont les dépenses R&D représentent au moins 10 % du total des coûts d’exploitation au cours d’1 au moins des 3 dernières années ou de l’exercice courant pour les jeunes entreprises ou organismes de recherche privés sans historique financier.

Le montant de l’aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet et ne peut pas dépasser le seuil de :

  • 800.000 € pour petite entreprise ou petit organisme de recherche privé ;
  • 1.200.000 € pour petite entreprise ou petit organisme de recherche privé établi dans une zone assistée.

*zone située sur le territoire du Grand-Duché et figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission Européenne pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 (actuellement Differdange et Dudelange).

L’ensemble des coûts de la jeune entreprise innovante est éligible sur la durée du projet.

Les demandes d’aide sont à adresser à la Direction de la Recherche et de l’Innovation du ministère de l’Economie.

Pour en savoir plus sur les conditions préalables et les modalités pratiques de la demande, cliquez ici.

Sources :